Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations d'assemblage de stations de travail
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Puissance, Mathis Blanchard (ci-après « la Société ») et le Client pour la conception, l'assemblage et la vente de stations de travail haute performance sur mesure.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la configuration retenue, les délais d'assemblage et de livraison, et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 40% est demandé à la commande, le solde à la livraison. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Approvisionnement des composants
Les délais annoncés dépendent de la disponibilité des composants auprès des fournisseurs. En cas de rupture ou de délai anormal, la Société propose une alternative équivalente ou ajuste le délai en accord avec le Client.
5. Assemblage et test de charge
Chaque station fait l'objet d'un montage en atelier suivi d'un test de charge de 48 heures avant expédition, destiné à vérifier la stabilité thermique et le bon fonctionnement de l'ensemble des composants.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas des stations assemblées sur mesure à la commande.
7. Livraison
Les stations sont livrées par transporteur sécurisé ou remises en main propre à l'atelier de Brest, dans les délais convenus au devis. Le Client vérifie l'état du colis à réception et signale toute anomalie sous 48h.
8. Garantie
Chaque station bénéficie d'une garantie pièces et main d'œuvre de 2 ans, en complément de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Sont exclus de la garantie les dommages liés à un overclocking non validé par la Société ou à une mauvaise utilisation.
9. Responsabilité
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte de données du Client ; il appartient à ce dernier d'effectuer ses propres sauvegardes avant toute intervention sur une machine existante.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Brest seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.